Avis 20195334 Séance du 23/04/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est à sa demande de communication de la nouvelle décision de la direction à la suite de son recours déposé devant la commission administrative paritaire (CAP) compétente à l'égard du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE) en contestation de la décision du 15 février 2019 relative à l'exercice des activités en télétravail. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est a informé la commission que la décision sollicitée en date du 17 septembre 2019 avait été notifiée à Monsieur X le 23 septembre suivant. La commission qui comprend qu'il n'existe pas d'autre document susceptible de répondre à la demande de l'intéressé ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.