Avis 20195315 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Rutali à sa demande de communication, par courrier électronique, de la facture d'eau d'un montant de 186 euros et 62 centimes dont il est redevable en vertu du titre rendu exécutoire émis le 27 juin 2016 par la régie des eaux de la commune de Rutali. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rutali a indiqué à la commission que la facture sollicitée a été transmise au demandeur par courriel en date du 30 janvier 2019. Cependant, la commission constate que la commune s'est abstenue de produire le justificatif de cet envoi. Dans ces conditions, elle estime que le document sollicité est communicable à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu par la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.