Avis 20195309 Séance du 19/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche généalogique, du document suivant conservé aux archives nationales sous la cote : Sous-direction des naturalisations (1976-1980) 20010482/31 Dossier 1280 X 70 : X 1970-1975. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des archives de France a indiqué à la commission que la demande concerne l'oncle et la tante de Monsieur X, tous deux décédés, de sorte que la protection de la vie privée n'est pas de nature à faire obstacle à la communication des archives sollicitées. Dans ces conditions, la commission estime que la consultation de ces documents par le demandeur avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L213-2 du code du patrimoine, compte tenu de l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents, ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Elle émet donc un avis favorable à la demande.