Avis 20195289 Séance du 23/04/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins du Nord à sa demande de communication des éléments du dossier relatif à la plainte déposée le 7 décembre 2016 par Madame X, sa mère, à l’encontre du Docteur X, son médecin. La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle ne présentent pas un caractère administratif et n'entrent donc pas dans le champ du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. En l'espèce, la commission relève que les documents sollicités ont été reçus ou établis pour les besoins et au cours d'une procédure devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins du Nord qui constitue, en application des dispositions des articles L4124-1 et suivants du code de la santé publique, une juridiction administrative spécialisée. La commission estime donc que ces documents présentent un caractère juridictionnel et non administratif et se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.