Avis 20195280 Séance du 31/03/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la régie départementale de Chalain-Vouglans à sa demande de communication de copies des comptes séparés (grand livre) de la régie relatifs aux recettes et aux dépenses des ports suivants : 1) le Port du Meix ; 2) la Mercantine ; 3) la Saisse. En l'absence de réponse du directeur de la régie départementale de Chalain-Vouglans à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet dès lors un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.