Avis 20195261 Séance du 28/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Yonne à sa demande de copie, au format papier, du courrier du directeur du centre hospitalier d’Auxerre en date du 16 septembre 2014 relatif à la demande d’octroi d’un congé ordinaire de maladie de plus de six mois le concernant, visé par l’arrêté préfectoral n° ddcspp-sg-2014-0332. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de l'Yonne, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet un avis favorable.