Avis 20195234 Séance du 16/07/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication du prêt locatif intermédiaire (PLI) dont aurait bénéficié la SCI X pour la construction de l'immeuble situé X au sein duquel elle loue un appartement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a précisé à la commission que les prêts locatifs intermédiaires (PLI), prévus par les articles D391-1 à D391-9 du code de la construction et de l’habitation, sont des prêts à taux préférentiel attribués pour financer la réalisation de logements à usage locatif intermédiaire par tout investisseur, personne physique ou morale. Ils sont distribués par la CDC, uniquement pour les organismes du secteur du logement social, et par tous les établissements de crédit ayant signé une convention avec elle. A supposer que la SCI X ait bénéficié d’un PLI, celui-ci n’a donc pas été passé avec la CDC, qui n’en dispose pas de copie. La commission estime, en tout état de cause, que le document sollicité, à savoir un prêt contracté par une société privée auprès d'un organisme financier pour une activité qui ne relève pas d'une mission de service public, n'est pas de nature administrative au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et n'est pas soumis au droit d'accès prévu par le titre 1er du livre III de ce code. Elle ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.