Avis 20195225 Séance du 23/04/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire à sa demande de communication, de préférence par voie électronique en format PDF : 1) des propositions d'attribution des fonds de restructuration pour la région Pays de la Loire ; 2) des contrats pluriannuels de retour à l'équilibre correspondants, depuis le premier fonds national. En l’absence de réponse de la Directrice de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire à la date de sa séance, la commission comprend que les documents sollicités s’inscrivent dans le cadre des opérations de restructuration donnant lieu à un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu par le département avec des services d'aide à domicile (SAAD). S’agissant du document sollicité au point 1), la commission estime que ces documents sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception, le cas échéant, des mentions ou des pièces relevant du secret de la vie privée ou du secret des affaires qui ne sont communicables qu'à la personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Après avoir pris connaissance d’un exemple de tableau récapitulatif, joint par le demandeur, des propositions d’attribution des fonds de restructuration, la commission émet un avis favorable à la communication à l’exception des informations relatives au chiffre d’affaires et pourcentages s’y rapportant. S’agissant des documents sollicités au point 2), la commission observe que la demande ne porte pas sur les contrats d’objectifs et de moyens mais sur les contrats de mise en œuvre du fonds de restructuration des SAAD conclus entre l’Agence régionale de santé, le département et les SAAD. Ce contrat a pour objet de définir la nature des actions à réaliser dans le cadre du plan de retour à l’équilibre et les modalités de la participation de l’ARS à ce plan. Ce contrat est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, y compris le montant de la participation de l’ARS qui est individuellement accordée à chaque SAAD, sans que puisse être invoqué le secret des affaires protégé par l'article L311-6 du même code. La commission précise également que ce document est communicable, après occultation des mentions de nature à révéler des informations sur la stratégie de l'entreprise, notamment en termes de gestion de la qualité et de la formation de son personnel ainsi que sur ses effectifs, sa masse salariale et ses moyens financiers. La commission estime ainsi que si les documents sollicités au point 2) de la demande sont les contrats précités, ceux-ci sont communicables, sous les réserves précitées, à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et précise que si la demande portait sur un autre type de document, dont elle n'est pas en mesure d'identifier la nature, elle ne pourrait que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur à précise la nature et l’objet de ces documents. Enfin, la commission souligne à toutes fins utiles qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, elle ne peut qu’inviter l’administration à étaler dans le temps la réalisation des photocopies avec occultation ou, le cas échéant, la numérisation et la mise en ligne des documents dès lors que la demande porte sur un volume important de documents. Elle invite toutefois Monsieur X à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration.