Avis 20195209 Séance du 24/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants : 1) le programme précis de la formation donnée par l'ancien institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) aujourd'hui devenu école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) au cours de la session de 1994-1995 (formation au concours) et de la session 1995‐1996 (année de stage) ; 2) le relevé des notes de cette formation, certifié par l'ESPE ; 3) la copie certifiée conforme de son arrêté de titularisation. S'agissant du point 1) de la demande, la commission estime qu'il porte sur un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. S'agissant ensuite des points 2) et 3) de la demande, la commission estime qu'ils portent sur des documents administratifs communicables à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, mais précise que le code des relations entre le public et l'administration ne prévoit que la délivrance d'une copie des documents administratifs, à l'exclusion de leur certification. Elle émet donc, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, un avis favorable sous cette dernière réserve, à la condition toutefois que les documents sollicités soient en possession et aient été conservés par l'administration.