Avis 20195192 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Savines-le-Lac à sa demande de communication, à ses frais, de la copie des factures des prestataires qui ont réalisé, à la demande et pour le compte de la commune, les feux d'artifice pour les années 2016 à 2019. En l'absence de réponse du maire de Savines-le-Lac, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.