Avis 20195173 Séance du 02/04/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication de la copie de l'épreuve écrite du baccalauréat de français de juin 2019 de sa fille mineure X. En l'absence de réponse du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à la date de sa séance, la commission rappelle que le dossier d’un élève mineur constitue un document administratif communicable, en application de l'article L311-6 du code de relations entre le public et l'administration, aux titulaires de l’autorité parentale. La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable.