Avis 20195129 Séance du 19/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2019, à la suite du refus partiel opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, de la feuille d'instruction du dossier conservé aux Archives nationales sous la cote suivante : Sous-direction des naturalisations 20010482/262 Dossier n° 12723 X 70 : X. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur chargé des archives de France à la demande qui lui a été adressée, comprend que le document sollicité concerne le père de Madame X et que si la feuille d’instruction dont la communication a été refusée contient des informations relatives à la vie privée de ce dernier ou portant un jugement de valeur à son encontre, ces mêmes informations sont également présentes dans d’autres documents du dossier de naturalisation dont la consultation a déjà été accordée à Madame X. Enfin, la commission relève que le délai de communicabilité attaché à la protection de la vie privée et de la sécurité des personnes sera échu en 2020. Dans ces conditions, elle estime que la communication anticipée de ces documents par dérogation aux délais légaux de communicabilité ne porterait pas une atteinte excessive aux intérêts protégés par la loi. Elle émet donc un avis favorable à la demande.