Avis 20195112 Séance du 25/06/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Yvelines à sa demande de communication des pièces suivantes relatives à son client, assistant familial contractuel au sein du département des Yvelines : 1) le dossier administratif individuel ; 2) les trois dernières évaluations professionnelles annuelles. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Yvelines a informé la commission que le dossier administratif individuel de son client avait été transmis à Maître X par courrier du 7 février 2020 complété par un envoi du 6 avril 2020 et que ses dernières évaluations professionnelles avaient été transmises à Monsieur X par courrier électronique du 6 décembre 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.