Avis 20195108 Séance du 02/04/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat Mixte des Monts du Jura à sa demande de communication des documents suivants : 1) les bilans complets des années 2016, 2017 et 2018 ; 2) les recettes et dépenses d’exploitation ventilées par site, pour les trois dernières années 2016 à 2018 ; 3) le dernier budget voté (la proposition du 13 mars 2019 diffère de celle mis au vote le 2 avril 2019) ; 4) les statuts complets à jour ; 5) le règlement intérieur. En l'absence de réponse du Président du Syndicat Mixte des Monts du Jura à la date de sa séance, la commission rappelle, s'agissant des documents visés aux points 1) à 3), qu’il résulte de l'article L5721-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des syndicats mixtes, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration. En ce qui concerne les documents mentionnés aux points 4) et 5), la commission considère que ces documents sont également communicables à toute personne qui les demande en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande.