Avis 20195091 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le Maire de Sainte-Anastasie à sa demande de communication de la copie du procès verbal de la visite de contrôle de sécurité du 21 janvier 2019, concernant le foyer socio-culturel « espace Paul Maubon ». La commission considère que le document sollicité est, s'il existe, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à sa communication. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.