Avis 20195084 Séance du 02/04/2020

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente à sa demande de communication, par l'envoi de photocopie à ses frais, de la copie de l'autorisation préfectorale délivrée à la commune d’Angoulême mentionnant les personnes habilitées à accéder aux images de la vidéoprotection. En l'absence de réponse de la préfète de la Charente à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.