Avis 20195077 Séance du 02/04/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS à sa demande de communication, par courriel, de la copie du rapport d'intervention, ou de tout document en tenant lieu, à la suite de la panne de courant qu'il a subie du 14 au 15 août 2019. La commission relève en premier lieu qu'Électricité Réseau Distribution France (ERDF), devenue ENEDIS, est une société anonyme, filiale à 100% d'Électricité de France (EDF), chargée d'une mission de service public d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau de distribution d'électricité sur le territoire métropolitain continental, et qu'elle conclut pour ce faire, avec l'État, les communes ou leurs établissements publics de coopération, des contrats de concession de distribution. La commission en déduit que les documents produits ou détenus par ENEDIS dans le cadre de sa mission de service public présentent le caractère de documents administratifs communicables au titre de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6. En l'absence de réponse du président du directoire d'ENEDIS à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité constitue un document administratif communicable, sous réserve qu'il existe, à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.