Avis 20195065 Séance du 02/04/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Val-de-Marne à sa demande de communication des documents relatifs au collège Rabelais de Saint-Maur-des-Fossés : 1) le dernier dossier technique amiante (DTA) à jour et complet ; 2) la totalité des analyses effectuées lors des travaux de cet été ; 3) les analyses des travaux des vacances de Noël 2018. La commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l'administration s'exerce dans les conditions définies par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. Elle considère que les documents sollicités, dès lors qu'ils concernent l'état de l'air et son effet sur l'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, doivent être regardés comme comportant des informations relatives à l'environnement et sont, à ce titre, communicables à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Val-de-Marne à la date de sa séance, la commission émet donc un avis favorable.