Avis 20195042 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de la formule de calcul ainsi que les bases, taux, variables et autres paramètres, appliquée aux retenues « maintien du net » effectuées sur sa paie depuis avril 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par deux courriers datés du 26 février et du 4 mars 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.