Avis 20195036 Séance du 02/04/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Canari à sa demande de communication du plan du réseau d'adduction d'eau, d'électricité et de téléphone aux droits de la parcelle X au lieu-dit « X » sur le territoire de la commune. La commission, qui a pris connaissance de réponse du maire de Canari, estime que le plan du réseau d'adduction d'eau, d'électricité et de téléphone d'une commune constitue un document administratif communicable à toute personne qui le demande, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable et précise d'une part, qu'il ne lui appartient pas d'adresser elle-même les documents sollicités au demandeur, et, d'autre part, que la demande ne porte pas exclusivement sur le réseau en approvisionnement en eau potable.