Avis 20195034 Séance du 24/09/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président-directeur général du groupe La Poste à sa demande de copie du rapport d'évaluation des compétences établi le 24 juin 2016 par Monsieur X, ingénieur de sélection, à la suite de sa candidature à un poste au sein du service des ressources humaines. La commission estime que le rapport d'évaluation sollicité, élaboré par l'administration dans le cadre d'opérations de recrutement, a le caractère d'un document administratif communicable à l’intéressée, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, les éventuelles mentions relatives aux autres candidats, qui révèlent des jugements de valeur et des appréciations sur des personnes nommément désignées ou facilement identifiables, notamment au sein de mentions ou d'appréciations comparatives, doivent au préalable, en application de l'article L311-6 du même code, faire l'objet d'occultations. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité, dans la seule mesure des mentions concernant Madame X.