Avis 20195033 Séance du 31/03/2020

MadameXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la collectivité territoriale de Guyane à sa demande de consultation de l'intégralité de son dossier individuel, notamment : 1) 07/04/15 : le courrier de Madame X, secrétaire de direction à Monsieur X, mentionnant l’attribution d’un siège défectueux pour MadameXX ; 2) 17/04/15 : le certificat du Docteur X préconisant un aménagement de poste ; 3) 22/04/15 : le certificat du Docteur X, médecin agréé du conseil général préconisant un aménagement de poste pour MadameXX ; 4) 30/10/15 : la demande de report d’une intervention de désinfection à l’antenne de Cayenne de MadameX à la directrice de la DICS. Copie à M. X ; 5) 30/11/15 : l'étude de poste de MadameXX réalisée par Mesdames X et X du SISAT ; 6) 12/12/15 : la note émanant de Madame X, à l’attention de MadameX réf S/C DRH 3716/29/12/15. Objet : Aménagement du poste de travail ; 7) 01/02/16 : le rapport agressions verbales du 29/01/16 de Monsieur X, référent unique à l’antenne de Cayenne à l’encontre de son supérieur hiérarchique. Document, réceptionné le 01/02/16 par Madame X, secrétaire de direction de Madame X ; 8) 03/03/16 : la demande de changement de service de MadameXX à Madame X ; 9) 04/04/16 : la candidature de chef de service de MadameX à Monsieur X ; 10) 05/04/16 : la demande de changement de service de MadameX adressée à Mesdames X et X ; 11) 08/04/16 : la candidature de chargé de mission SPRO à l’attention du président de la CTG service de la gestion opérationnelle. Dossier faxé à Madame X ; 12) 24/05/16 : l'attestation de visite médicale du médecin du travail, le Docteur X, préconisant le changement d’établissement en urgence de MadameXX ; 13) 24/05/16 : la convocation à l'entretien d’embauche du 26/05/16 à 11H45 dans les locaux de la CTG, au service formation professionnelle et en présence de Madame X, directrice du service ; 14) 15/06/16 : la demande de changement d’établissement sur avis médical de MadameX, adressé au président de la CTG. Copie à Madame X, directrice de la DICS et Madame X, directrice du service Ressources humaines ; 15) 08/08/16 : la demande de mesures sécuritaires pour l’antenne locale d’insertion de Cayenne de MadameX au président de la CTG ; 16) 04/10/16 : le rapport d’incidents de MadameX à Madame X X relatant les agressions verbales de Madame X des 23 et 26 septembre 2016 assorti d’une demande de dispositions disciplinaires concernant cet agent ; 17) 04/11/16 : le courrier de MadameX à Madame X, directrice de la cellule santé et conditions de travail et Monsieur X, référent handicap. Objet : Demande d’enquête suite à des incidents de service. En pièce jointe un dossier rapport d’incidents ; 18) 04/01/18 : le courrier d’alerte du Docteur X, médecin de prévention adressé à Monsieur X, président de la CTG suite aux agressions de MadameXX, sur son lieu de travail. Document mentionné dans un courrier adressé au Docteur X, médecin-traitant du 14/05/18 ; 19) 05/02/18 : l'attestation de visite médicale du médecin du travail, Docteur X dans le cadre d’une visite de pré-reprise ; 20) l'évaluation du jury de sélection concernant ma candidature au poste de chargé de mission du SPRO. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours. Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires que la commission n’est pas compétente pour interpréter. Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En l’espèce, la commission ne dispose d’aucune information concernant une procédure disciplinaire en cours. Elle émet donc un avis favorable en l’état à la communication de son dossier à MadameX, y compris les documents listés, s'ils existent, après occultation le cas échéant des mentions protégées par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Le présent avis est rendu par la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.