Avis 20195030 Séance du 30/06/2020
Communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants, relatifs aux dossiers d'instruction du permis de construire, d’autorisation de travaux, du permis de démolir de Monsieur X :
1) le formulaire de demande du permis de construire ;
2) le plan de situation du terrain (PCMI1) ;
3) le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (PCMI2) ;
4) le plan en coupe du terrain et de la construction (PCMI3) ;
5) la notice décrivant le terrain et présentant le projet (PCMI4) ;
6) le plan des façades et des toitures (PCMI5) ;
7) le document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement (PCMI6) ;
8) la photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche (PCMI7) ;
9) la photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (PCMI8) ;
10) le contrat relatif à l'institution de servitudes de cours communes (PCMI24) ;
11) le plan de masse des constructions à démolir (A1) ;
12) la photographie du ou des bâtiments à démolir (A2) ;
13) le cas échéant, la lettre de demande de la (des) pièce(s) manquante(s) du dossier de permis de construire ;
14) la notification de la prolongation du délai d'instruction ;
15) la décision de permis de construire ;
16) la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) ;
17) la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ;
18) le cas échéant, la demande de modification d'un permis délivré ;
19) le cas échéant, la demande de prorogation du permis de construire.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Fenain à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants, relatifs aux dossiers d'instruction du permis de construire, d’autorisation de travaux, du permis de démolir de Monsieur X :
1) le formulaire de demande du permis de construire ;
2) le plan de situation du terrain (PCMI1) ;
3) le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (PCMI2) ;
4) le plan en coupe du terrain et de la construction (PCMI3) ;
5) la notice décrivant le terrain et présentant le projet (PCMI4) ;
6) le plan des façades et des toitures (PCMI5) ;
7) le document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement (PCMI6) ;
8) la photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche (PCMI7) ;
9) la photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (PCMI8) ;
10) le contrat relatif à l'institution de servitudes de cours communes (PCMI24) ;
11) le plan de masse des constructions à démolir (A1) ;
12) la photographie du ou des bâtiments à démolir (A2) ;
13) le cas échéant, la lettre de demande de la (des) pièce(s) manquante(s) du dossier de permis de construire ;
14) la notification de la prolongation du délai d'instruction ;
15) la décision de permis de construire ;
16) la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) ;
17) la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ;
18) le cas échéant, la demande de modification d'un permis délivré ;
19) le cas échéant, la demande de prorogation du permis de construire.
Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Fenain, la commission comprend que l'ensemble des documents demandés et existants, relatifs à la déclaration préalable de travaux DP 059 227 19 00001 pour l'ouverture d'un conduit de cheminée, ont été transmis au demandeur par courriers électroniques le 7 janvier 2020.
La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.