Avis 20195028 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Orcemont à sa demande de copie, à ses frais, avec indication du coût de reprographie et du mode de règlement, de l'intégralité du permis de construire n° X, délivré le 14 décembre 2012, notamment les plans et courriers joints. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Orcemont a informé la commission que le dossier de ce permis de construire avait été transmis à Monsieur X via une plateforme de téléchargement le 23 décembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.