Avis 20195025 Séance du 31/03/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Cornebarrieu à sa demande de communication des documents suivants : 1) le règlement de zone UM7 du PLUh de la commune de Cornebarrieu ; 2) l'extrait du document graphique de la zone correspondante ; 3) l'entier dossier de demande de déclaration préalable déposé par Monsieur X le 16 juin 2019, enregistré sous le n° X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cornebarrieu a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 1er octobre 2019 et précisé que le document mentionné au point 3) avait déjà été remis en mains propres à sa cliente lors d'une visite à la mairie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.