Avis 20195020 Séance du 02/04/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de copie de ses comptes rendus d'évaluations professionnels pour la période 2010 à 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.