Avis 20195018 Séance du 25/06/2020

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Provence-Alpes-Côte d'Azur à sa demande de communication de la liste nominative de tous les membres, titulaires et suppléants, du comité technique départemental du Vaucluse à la date du 25 janvier 2018. Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur de la SAFER de Provence-Alpes-Côte d'Azur à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, à titre liminaire, que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l’administration, d’une mission de service public incluant la rétrocession de terres qu’elles ont acquises ou préemptées et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces rétrocessions sont opérées, et qui se rattachent directement à l’exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CE, 20 novembre 1995, M. X, Rec. tables, p. 795). La commission relève que, dans son avis n° 20184919 du 17 mai 2019, elle a émis un avis favorable à la demande de Monsieur X visant à obtenir la communication de la liste nominative des membres du comité technique départemental du Vaucluse ayant participé à sa séance du du 25 janvier 2018. La présente demande vise à la communication de l'intégralité de la liste nominative des membres titulaires et suppléants de ce comité technique prévu par l'article R141-5 du code rural et de la pêche maritime à la date du 25 janvier 2018, qu'ils aient participé ou non à la séance de ce jour. La commission estime que ce document administratif, établi dans le cadre de la mission de service public de la SAFER, est, comme le laissait déjà entendre son avis n° 20184919, également communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.