Avis 20195012 Séance du 02/04/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de consultation des statistiques annuelles concernant la délinquance à l'échelle de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire depuis 2010. En l'absence de réponse du préfet de la Loire-Atlantique à la date de sa séance, la commission estime que les documents administratifs sollicités, s'ils existent en l'état ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.