Avis 20194975 Séance du 23/04/2020

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet du Pas-de-Calais à sa demande de copie de la correspondance en date du 21 janvier 2019 adressée par le sous-préfet Monsieur X à Madame X, maire de Beuvry, concernant la législation relative au statut et à l'emploi des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. En l'absence de réponse du préfet du Pas-de-Calais à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable.