Avis 20194954 Séance du 02/04/2020

Maître X, conseil de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique à sa demande de communication d'une copie du protocole transactionnel et de l'intégralité de ses avenants, signé avec la société X, le 26 avril 2018, au titre du projet de valorisation du « Petit séminaire » de Guérande. En l'absence de réponse de l'administration à la date de la séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, des dispositions des articles L311-5 ou L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.