Avis 20194949 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Avaray à sa demande de communication, de manière dématérialisée ou à défaut au format papier à ses frais, de l’intégralité des documents administratifs (délibérations, avis, etc.) ayant précédé et/ou conduit à l’adoption de l'arrêté de permis de construire n° X, accordé à Monsieur X, le 11 mars 2019 : 1) la carte communale applicable sur le territoire d’Avaray, approuvée par le conseil municipal le 24 septembre 2015 et par arrêté préfectoral du 25 septembre 2015, les plans et règlement de zonage s’y rapportant, ainsi que l’intégralité des prescriptions applicables aux parcelles en cause, appartenant à Monsieur X ; 2) l’entier dossier de permis de construire, déposé par Monsieur X le 10 décembre 2018, comprenant les éventuelles pièces complémentaires déposées notamment le 20 décembre 2018 ; 3) les éventuelles décisions de prorogation et demandes de pièces complémentaires émises par la commune ; 4) l’intégralité des avis simples et/ou conformes qui ont été sollicités, dont, par exemple : a) l’avis favorable avec prescriptions de la chambre d’agriculture du Loir-et-Cher en date du 14 janvier 2019 ; b) l’avis favorable de la direction départementale des territoires service économie agricole et développement rural (SEADR) en date du 17 janvier 2019 ; c) l'avis favorable avec prescription du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) en date du 11 février 2019 ; 5) l’intégralité des prescriptions émises par les services instructeurs ; 6) l’arrêté PC n° X, valant permis de construire délivré à Monsieur X ; 7) la déclaration de cette installation formée par Monsieur X auprès de la préfecture du Loir-et-Cher et tous les documents y afférents ; 8) l’arrêté préfectoral portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie du département du Loir-et-Cher ; 9) l’arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation. En réponse à la demande qui puis a été adressée, le maire d'Avaray a informé la commission de ce qu'il avait procédé, avant l'expiration du délai au terme duquel aurait dû intervenir la décision implicite de refus alléguée, dès le : - 22 juillet 2019, à la communication des documents mentionnés aux points 1), 3), 4), 5), 6) et 7) ; - 25 juillet 2019, à la communication des documents mentionnés aux points 8) et 9). Le maire d'Avaray a également fait savoir à la commission qu'une action contentieuse visant au retrait du permis de construire mentionné au point 6) était pendante devant la juridiction administrative et qu'au titre de cette procédure il avait communiqué au demandeur l'entier dossier de demande de permis de construire mentionné au point 2), en date du 29 juillet 2019. La commission constate ainsi que la demande préalable de communication adressée par Maître X, conseil du collectif « Bien vivre Avaray », à la commune d'Avaray est intervenue le 10 juillet 2019 et que le maire d'Avaray a satisfait aux points 1) et 3) à 9) avant l'expiration du délai prévu au livre III du code des relations entre le public et l’administration, empêchant ainsi la naissance d'une décision implicite de refus s'agissant des documents visés aux points précités. Dès lors que le refus de communication ne pouvant être établi, la commission déclare irrecevable la demande sur les points 1) et 3) à 9). Sur le point 2), la commission rappelle que bien que le document ait été transmis au demandeur dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse à nouveau en faire la demande au titre du droit de communication prévu au livre III du code précité. Dès lors, la commission émet un avis favorable à la communication à Maître X de l'entier dossier de permis de construire déposé par Monsieur X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.