Avis 20194935 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Arnouville-les-Gonesse à sa demande de communication, par consultation et numérisation à ses frais, dans le cadre de diagnostics acoustiques, des plans des dossiers des permis de construire suivants : 1) la résidence « le Georgia » sise au 104‐108 rue Jean Jaurès et 2 rue de Versailles ; 2) la résidence « les Charmes » sise au 10/12/14/16 rue Roger Dehasque. En l'absence de réponse du maire d'Arnouville-les-Gonesse, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les permis de construire sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.