Avis 20194915 Séance du 02/04/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Grenoble à sa demande de communication des sujets de l'épreuve orale (mise en situation professionnelle) du concours interne et externe d'adjoint administratif principal de 2ème classe. Après avoir pris connaissance de la réponse de la rectrice de l'académie de Grenoble, la commission rappelle que par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé que les documents internes d'organisation du jury tels que les sujets des épreuves préparés par un jury d’examen de concours conservés par l’administration, ne sont pas communicables dès lors qu’ils sont protégés par le secret de ses délibérations. La commission émet par suite un avis défavorable à leur communication.