Avis 20194888 Séance du 12/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, des documents suivants, relatifs à l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial exploité au « X » : 1) le récépissé de déclaration (prévu par l’article R424‐13‐2 du code de l’environnement) de l’établissement professionnel de chasse à caractère commercial exploité au « X » sur le territoire communal de X et sans doute des communes avoisinantes ; 2) la liste et la surface des parcelles cadastrales constituant cet établissement (1° du III de l’article R424‐13‐2 du code de l’environnement) ; 3) le registre des entrées et des sorties des animaux de cet établissement (article R424‐13‐4 du code de l’environnement) ; 4) l'inventaire des plans de chasse individuels attribués pour la saison de chasse 2019‐2020 sur le territoire communal de X, en application de l’article L425‐7 du code de l’environnement. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, après occultation des mentions protégées par le secret des affaires et de la vie privée (adresses postales et électroniques, numéros de téléphone). Elle précise que si le registre mentionné au point 3), qui doit recenser en application de l'article R424-13-4 du code de l'environnement l'origine des animaux lâchés sur leur territoire (nom et adresse du fournisseur), leur nombre et les espèces concernées, les dates d'achat et de lâcher ainsi que le nombre d'animaux, en indiquant les espèces concernées, qui sont prélevés lors de chaque journée de chasse, relève en principe des informations couvertes par le secret des affaires, l'intérêt de la communication de ce registre au regard de l'état de l'environnement justifie qu'il y soit dérogé pour les informations environnementales autres que celles relatives à l'origine des animaux et qu'il est donc communicable sous cette réserve. Sous ces réserves, la commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande.