Avis 20194864 Séance du 12/03/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de Lot-et-Garonne à sa demande de communication des documents relatifs à l'étude de sécurité et à l'étude d'impact complémentaire du barrage réalisé illégalement dit « barrage de Caussade », menées par la chambre d'agriculture, établissement public : 1) la copie du cahier des charges élaboré par l’État en vue de l’étude de sécurité ; 2) la liste des bureaux d’études proposée par l’État à la chambre d’agriculture pour réaliser la dite étude de sécurité ainsi que le nom du bureau d’étude choisi ; 3) la liste des bureaux d’études proposée par l’État à la chambre d’agriculture pour réaliser l'étude d’impact complémentaire. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de Lot-et-Garonne, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.