Avis 20194862 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire du Chambon-Feugerolles à sa demande de communication, par courrier électronique, du dernier procès-verbal de visite de la commission de sécurité concernant X, situé ZI la Siladière au Chambon-Feugerolles, dont elle est propriétaire. La commission estime que le document sollicité est un document administratif communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande de Madame X et prend note de l’intention de la commune du Chambon-Feugerolles de procéder prochainement à la communication de ce document. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.