Avis 20194835 Séance du 12/03/2020

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Férolles-Attilly à sa demande de communication, par mail, de la copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal autorisant la maire à signer le document de scission de la parcelle X ; 2) l'acte notarié entérinant cette scission. En l’absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Férolles-Attilly, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable à la communication de la délibération visée au point 1). La commission estime ensuite que l’acte notarié visé au point 2) est communicable à toute personne en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable, au titre du 1° de l'article L311-6 de ce code, des mentions susceptibles de relever de la vie privée (cf. avis n° 20184019 du 7 février 2019). La commission émet, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.