Avis 20194830 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Carqueiranne à sa demande de communication de la copie des avis concernant sa cliente, qui fait l'objet d'une suspension à titre conservatoire de ses fonctions, rendus par la commission administrative paritaire du 27 juin 2019, en vue d'une mutation interne et d'une prorogation de stage. En l'absence de réponse du maire de Carqueiranne, la commission estime que les avis rendus par la commission administrative paritaire du 27 juin 2019 sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.