Avis 20194819 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil territorial de Saint-Martin à sa demande de communication des délibérations publiques relatives aux cessions de terrains réalisées dans la zone des 50 pas géométriques, du quartier de Sandy Ground - Baie Nettlé, au profit de Messieurs X etX. En l'absence de réponse du président du conseil territorial de Saint-Martin, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l'article L6321-19 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.