Avis 20194787 Séance du 30/06/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Thomery à sa demande de communication de la copie intégrale des documents suivants délivrés à Monsieur et Madame X résidant au X : 1) les dossiers de permis de construire et déclaration(s) préalable(s) autorisant les constructions suivantes : a) le permis de construire PC n° X délivré le 1er juillet 2016 relatif à la construction d'une maison individuelle ; b) la construction d'un mur de clôture et d'un portail ; c) la construction d'une piscine ; d) toute autre demande d'autorisation de construction ou d'aménagement de la parcelle ; 2) les certificats de conformité délivrés sur leur parcelle. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Thomery a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués à la demandeuse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.