Avis 20194762 Séance du 30/06/2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Yutz à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de refus de permis de construire numéro X du 30 juillet 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Yutz a informé la commission qu’il avait communiqué à Maître X l’intégralité du dossier de permis de construire sollicité, par courrier du 3 avril 2020. La commission, qui a pris connaissance de ce courrier d’envoi, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.