Avis 20194742 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Rognes à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à la demande de subvention établie auprès du département et de la métropole Aix-Marseille-Provence, concernant le projet d'aménagement des espaces publics du centre du village : 1) s'agissant de la subvention allouée par le département : a) la convention de partenariat définissant les modalités de la participation financière du département relative à ce projet, selon le modèle type prévu à cet effet ; b) l'intégralité des pièces concernant la demande d'aide déposée par la commune auprès du département dans le cadre de ce projet, notamment la demande formalisée signée par le maire ; c) les devis sur la base desquels la demande a été rédigée ; 2) s'agissant de la subvention allouée par la métropole Aix-Marseille-Provence : a) la convention de partenariat définissant les modalités de la participation financière de la métropole relative à ce projet, selon le modèle type prévu à cet effet ; b) l'intégralité des pièces concernant la demande d'aide déposée par la commune auprès de la métropole dans le cadre de ce projet, notamment la demande formalisée signée par le maire ; c) les devis sur la base desquels la demande a été rédigée. En l'absence de réponse du maire de Rognes à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission estime que les dossiers de demandes de subventions sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve le cas échéant, des mentions relevant du secret de la vie privée et du secret des affaires, protégés en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.