Avis 20194728 Séance du 23/04/2020

Madame X, X, ont saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à sa demande de communication en version numérique et/ou papier de l’intégralité du dossier de leur fils X. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Paris à la date de sa séance, la commission estime que le dossier scolaire demandé est communicable aux demandeurs en leur qualité de parents de l'élève, détenteurs de l'autorité parentale, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.