Avis 20194724 Séance du 31/03/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Martinique à sa demande de communication des documents suivants : 1) attestation des salaires perçus du 1er octobre 1980 au 31 janvier 1981; 2) attestation des salaires perçus du 1er octobre 1981 au 30 juin 1982 ; 3) tout justificatif établissant la cotisation à un régime de retraite complémentaire sur les deux mêmes périodes. En l'absence de réponse du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Martinique à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressée en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet dès lors un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.