Avis 20194701 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie de l'arrêté préfectoral portant refus d’admission au séjour et obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de son client. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de la Seine-Saint-Denis, estime que ce document administratif est communicable à Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.