Avis 20194670 Séance du 31/03/2020

Madame X et Mademoiselle X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin à leur demande de communication de la décision de refus de versement de l'allocation de rentrée scolaire 2019 à Mademoiselle X. En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin, la commission estime que ce document administratif est communicable aux intéressées, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.