Avis 20194647 Séance du 31/03/2020

Maître X, conseil de l'entreprise agricole X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de la Bussière-sur-Ouche à sa demande de communication de l'avis négatif relatif à la déclaration de travaux déposée par le gérant de sa cliente, évoqué dans un courrier en date du 24 juin 2019, ainsi que la décision définitive prise sur cette déclaration préalable de travaux. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et rappelle au maire de la Bussière-sur-Ouche qu'il lui appartient de transmettre directement les documents demandés à Maître X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.