Avis 20194608 Séance du 30/06/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie du récépissé de remise de son permis de conduire invalidé pour solde de points nul (imprimé référencé 44). En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine, la commission estime que ce document est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.