Avis 20194595 Séance du 30/06/2020

Monsieur X, pour la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Bray-Dunes à sa demande de communication des bordereaux de mandats, mandats et pièces justificatives des mandats, concernant le marché public liant la commune à l'entreprise du demandeur. En l'absence de réponse du maire de Bray-Dunes à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.