Avis 20194582 Séance du 12/03/2020

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse à sa demande de communication de la copie des statistiques et des bilans des écoles de conduite de la Haute-Corse relatifs à l'attribution des places d'examens pratiques du permis B (droits, demandes, places attribuées, places supplémentaires, places non honorées (NH), absents), pour les années 2018 et 2019. En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission relève à titre liminaire que les informations qui se rapportent à l'activité d'organismes d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, ne relèvent pas du secret en matière commerciale et industrielle (Conseil d’État, 3 juillet 2002, n° 172972, ministre de l'équipement, des transports et du logement c/ Union fédérale des consommateurs de l'Isère). Elle considère en conséquence que les statistiques et bilans demandés, s’ils existent en l'état ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code. Elle émet donc un avis favorable.